Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de tous nos clients. Elles figurent sur tous nos documents commerciaux y compris nos bons de commande avec lesquels elles forment un tout. La signature du bon de commande implique une acceptation pleine et entière de la part du client à ces conditions générales de vente qui constituent un contrat d’adhésion sans possibilité de discussion.

La vente est conclue dès signature du bon de commande par le client.

Toutefois, la société se réserve le droit d’annuler la vente jusqu’au jour de contrôle technique, soit au plus tard, entre le 8ème et le 10ème jour après la signature du contrat, soit au plus tard le dernier jour du délai prévu à l’article L.121-25 du code de la consommation.

S’il est fait appel au crédit par le client, spécifiquement pour l’achat de nos produits, la commande n’est définitive qu’après acceptation du crédit par l’organisme de financement, sous réserve du délai de rétractation prévu à l’article L.121-25 du code de la consommation.

Une fois que le contrat est devenu définitif, il est demandé au client des arrhes à concurrence de 40% de la commande. Des arrhes seront conservées en cas de résiliation unilatérale non justifiée de la part du client. Lorsqu’un client résilie une vente pour laquelle il n’avait été demandé aucun versement à titre d’arrhes ou d’acomptes, le vendeur pourra réclamer une indemnité égale à 30% de la commande devant les Tribunaux compétents.

Paiement

Toutes nos ventes sont payables par financement ou au comptant sans escompte au moment de la livraison, acompte de 40% du montant TTC de la commande à l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 du code de la consommation ; le solde du montant du matériel sera réglé à la livraison, le montant de la pose sera remis au poseur lors de la signature du certificat de fin de travaux.

A défaut de règlement à l’échéance prévue contractuellement, outre les intérêts au taux légal, la société se réserve le droit d’assigner le débiteur pour non-paiement et en dommages et intérêts, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout matériel livré ou installé par nos soins appartient à la société jusqu’à paiement de la totalité de la facture sans escompte ; au cas où le client oppose le paiement, ou a des retards de paiement, le matériel sera repris par la société et ne sera remis au client qu’après paiement des factures avec les intérêts et frais en outre plus déplacement, dépose et pose main d’œuvre.

Tout retard de paiement par rapport à l’échéance prévue contractuellement lors de la commande initiale ou à la livraison fera l’objet d’une majoration au taux de l’intérêt légal proportionnellement au délai écoulé entre la date d’échéance prévue et la date de paiement effectif si le délai d’exécution maximal est dépassé le consommateur aura droit à une indemnité compensatrice égale au taux légal sur la base versée.

Garantie

La garantie des produits vendus par notre société est celle prévue aux articles 1641-2 et 1625 du Code Civil. La garantie décennale et l’assurance responsabilité sont celles prévues aux articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil et 1382-1383-1384-1385-1386 du Code Civil.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévu, ni spécifié par le vendeur, effectuée par le client lui-même ou un tiers sont exclus de toute garantie.

Réclamation

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandées, doivent être formulées par écrit dans les meilleurs délais s’ils apparaissent à la livraison.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En aucun cas une réclamation ne justifie un retard de paiement.

En cas de pose des éléments vendus, le client devra formuler ses réserves sur le document appelé « certificat de fin de travaux » valant réception de ces travaux.

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION LIVRE 1er TITRE 2 CHAPITRE 1er SECTION 3

Art. L.121-23 les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précis de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison de biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalité de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de L’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.12123, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

Art. L.121-24 le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de La faculté de renonciation dans Les conditions prévus à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signées et datés de la main du même client.

Art. L.121-25 Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.

Art. L.121-26 Avant l’expiration du délai de réflexion à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

(L. n’9-96 du 1er févr. 1995) « Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de La durée de l’abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.